Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillant les droits et obligations des parties, la société DOVIMEX, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé à LE TEIL (07400) 3 Chemin Joseph Lapierre, identifiée sous le numéro 892 836 032 RCS AUBENAS, et ses Clients. Les Clients de la société DOVIMEX sont dits professionnels étant donné que la société DOVIMEX commercialise uniquement du matériel professionnel. Les conditions générales de ventes constituent le socle de la relation commerciale entre les deux parties et en ce sens le client doit les accepter sans réserve. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sans réserve ni restriction à toutes les ventes réalisées par DOVIMEX auprès des Clients professionnels. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes, celles-ci seront applicables dès leur mise en ligne. Les présentes conditions de ventes seront communiquées à tout acheteur avant la première commande, sur simple demande, sur le catalogue et le site internet.

Article 2 : La commande

Les présentes conditions de ventes ne concernent que les achats effectués via DOVIMEX exclusivement en métropole. Pour toutes les livraisons en Corse et dans les Dom -Tom, il convient de le signaler afin d’obtenir un devis spécifique. Toute commande implique par elle-même acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client doit informer la société DOVIMEX dans les plus brefs délais de son éventuel désaccord sur lesdites conditions générales de vente. La dérogation exceptionnelle et
monétaire à l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de la société DOVIMEX à s’en prévaloir.
Le client passe commande auprès de la société DOVIMEX via le 04.27.58.99.05 ou par mail à l’adresse mail suivante : secretariat@dovimex.fr. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la commande, ils sont calculés en euros et hors taxes. Il convient d’appliquer la TVA au taux applicable au moment de chaque commande ainsi que les frais de transport applicables et autres taxes. Les tarifs comprennent les rabais que la société DOVIMEX serait amenée à octroyer à ses Clients. Le paiement devra être effectué par virement bancaire. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par envoi mail, indiquant le délai de livraison qui devra être soumis à un accord écrit du Client.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autres problèmes sur le compte du Client, la société DOVIMEX se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à
résolution du problème. La société DOVIMEX se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

Article 3 : Les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site et sur le catalogue et qui sont indiqués comme vendus par la société DOVIMEX. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation du produit, la responsabilité de la société DOVIMEX ne pourra être engagée. Les produits commercialisés bénéficient d’une garantie limitée. Les produits étant soumis à la législation relative à l’élimination des déchets (DEEE), le Client
s’engage à respecter les obligations concernant le recyclage des produits.

Article 4 : Mode de paiement

Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le montant à régler est indiqué au moment de la commande en hors taxes, ce à quoi il faut ajouter la TVA ainsi que l’éco- participation pour le recyclage des déchets. Cette contribution est fixée par décret et n’est pas susceptible de remise. Le règlement se fait uniquement par virement bancaire sur le compte de la société DOVIMEX. Le RIB de la société sera joint sur tous les bons de commande. Les factures seront identiques au bon de commande à moins qu’un élément ayant un impact sur le montant soit survenu après la commande. La société DOVIMEX se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente. Le prix est payable en une seule fois par virement à réception de la commande. Tout retard de paiement entraînera l’éligibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société DOVIMEX par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société DOVIMEX serait en droit d’intenter. Tous frais d’impayés à la suite d’un rejet bancaire d’un règlement du client resteront à la charge de celui-ci. La société DOVIMEX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DOVIMEX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 5 : Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture clairement annoncées par mail, les délais d’expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, indiqués sur chaque bon de commande. Les délais de livraison courent à la date de confirmation de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, la responsabilité de la société DOVIMEX ne pourra être engagée et ce, quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

Article 6 : Modalités de livraisons

La livraison ne sera faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la société DOVIMEX. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, la société DOVIMEX pourra suspendre ou annuler la commande. Les produits étant livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande, le Client devra veiller à son
exactitude. Tout colis renvoyé à la société DOVIMEX à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Celui-ci peut à sa demande changer l’adresse de livraison à condition de la faire connaître au moment de la commande. Le transfert des risques a lieu ainsi que la responsabilité de la société DOVIMEX cesse à la remise
des produits par le transporteur. Il appartient au Client lors de la réception en présence du chauffeur de vérifier la conformité (en qualité et quantité) de sa marchandise. Si des dommages sont survenus pendant le transport, le Client doit l’indiquer précisément sur le bon de transport avec des réserves correctes. Et le Client doit en informer la société DOVIMEX sous 48 heures afin que celle-ci déclare un litige. Les réserves ne doivent pas faire mention de l’emballage, ni porter la mention « après déballage » ou « sous réserve de fonctionnement », ce qui rendrait le litige caduc. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ou en dehors des délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société DOVIMEX de toute responsabilité envers le Client. Toute réclamation ne suspend pas le règlement en cours de la facture émise.

Article 7 : Retour marchandises

Aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord écrit au préalable de la société DOVIMEX. Dans le cas où la société DOVIMEX donne son accord pour un retour de marchandise, ce retour devra se faire dans son emballage d’origine sur palette. En cas d’erreur de commande, ou de changement d’avis, le Client devra payer les frais de transport aller et retour ainsi que les frais pour le nouvel envoi de marchandise.

Article 8 : Garantie des produits

La garantie décrite ci-dessous couvre uniquement les produits neufs vendus par la société DOVIMEX. La durée de garantie est limitée à douze mois à partir de la date de départ d’usine.
La société DOVIMEX garantit le Client contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fournitures desdits produits, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La garantie exclut les défauts d’aspect et les pièces consommables. La garantie ne s’applique pas en cas de défaut d’utilisation ou d’entretien. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société DOVIMEX serait retenue, la garantie serait limitée au montant hors taxes payé par le Client lors de l’achat.
Les Clients dits professionnels bénéficiant d’une remise commerciale sur le catalogue ne peuvent prétendre à une recherche de panne, ils doivent l’effectuer eux-mêmes, seules les pièces à remplacer seront fournies. La société DOVIMEX n’est tenu à aucune autre garantie que celles stipulées ci-dessus.

Article 9 : Rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 10 : Cas de force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, au sens de l’article 1218 du Code civil. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.

Article 11 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’exécution du Contrat. Si elles n’y arrivent pas, seul le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société DOVIMEX sera compétent, quel que soit le lieu de livraison des produits, qu’il s’agisse d’une demande au fond ou d’une procédure d’urgence